En-tête : Mise de fonds hypothécaire


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“Loi de Finances : Remboursement Anticipé”

Une lettre de remboursement anticipé d’un crédit immobilier doit suivre une certaine formalité avant d’être envoyée à la banque. Voici un exemple de lettre demandant un relevé de remboursement anticipé pour vous aider dans votre démarche.

Ce que dit la loi

Vous souhaitez anticiper le remboursement de votre crédit immobilier ? Les articles L. 313-47 du Code de la consommation vous y autorisent. Il prévoit que « l’emprunteur peut à tout moment, de sa propre initiative, rembourser les prêts en partie ou en totalité (…). Le contrat de prêt peut interdire le remboursement des prêts jusqu’à un maximum de 10 % du montant initial. du prêt, à l’exclusion du solde du prêt.

Compensation

Votre contrat de prêt peut prévoir le versement d’une indemnité à la banque en cas de remboursement anticipé. Veuillez toutefois noter que si vous concluez un contrat après le 1er juillet 1999, aucune indemnité ne sera versée si vous ou votre conjoint devez vendre votre bien immobilier en raison d’un changement d’emploi (par exemple, un transfert) ou si vous devez cesser de travailler (par exemple, par licenciement). Ce montant ne peut vous être réclamé si votre conjoint décède.

Lorsqu’une indemnité peut vous être réclamée, elle est soumise à un double plafond : elle ne peut excéder 3 % du capital restant avant remboursement ni excéder six mois d’intérêts sur le capital restant.

Forme

Votre courrier doit être adressé en recommandé à la banque avec accusé de réception.

Modèle de publication

Vous pouvez envoyer la lettre suivante de votre banque en utilisant les lettres de crédit.

Nom Prénom expéditeur
numéro de rue
Ville du CP

Nom Destinataire du nom de famille
numéro de rue
Ville du CP

Objet : Demande préalable de remboursement de mon crédit immobilier

En application de l’article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser le montant initial de l’hypothèque (x euros) avec laquelle vous avez conclu avec votre établissement (précisez la date).

A cet effet, je vous demande de m’informer dans les plus brefs délais du montant exact que je dois payer et des pénalités que je pourrais encourir avec cette anticipation de remboursement.

Formule de courtoisie